Conditions générales de vente

Définitions

– **Stagiaire** : désigne une personne physique, majeure, non professionnelle, à qui PESK’ANIM fournit des prestations d’encadrement et d’accompagnement dans le cadre d’activités de pêche sportive (en bateau ou du bord).

– **Contrat** : désigne l’accord conclu entre le Client et PESK’ANIM, comprenant le bulletin d’inscription, les présentes CGV, le contrat de réservation et de décharge de responsabilité. Les présentes CGV prévalent en cas de contradiction.

– **Intervenants** : désigne les professionnels encadrants les activités proposées par PESK’ANIM. Sont désignés :

– **Alexandre Lesage**, moniteur guide de pêche en bateau.

– **PESK’ANIM** : entreprise individuelle d’Alexandre Lesage, 3 La Couarde, 56310 Pluméliau-Bieuzy.

SIRET : 79348637400028

– **Yann Robic**, guide de pêche du bord.

– **PESK’ANIM-ÉTEL** : SAS Passion Partage Pêche, 70 rue de l’église 42260 Nollieux,

SIRET :93956297100019.

– **Site** : www.peskanim.fr ou tout autre site qui pourrait lui être substitué.

Prestations

PESK’ANIM propose:

– Des sorties de pêche sportive encadrées en mer.

Alexandre Lesage moniteur guide de pêche en propose des stages de découvertes, d’initiation et de formation à la pêche en mer en bateau selon les dispositions légales de son diplôme délivré par le ministère de la jeunesse de l’éducation populaire et du sport. (N° carte professionnelle 05613ED0063)

– Des sorties de pêche sportive encadrées du bord.

Yann ROBIC moniteur guide de pêche en propose des stages de découvertes, d’initiation et de formation à la pêche depuis le bord sur le littoral selon les dispositions légales de son diplôme délivré par le ministère de la jeunesse de l’éducation populaire et du sport. (N° carte professionnelle 04225ED0018)

Objet du Contrat
Le présent contrat est un contrat de prestation ayant pour objet :
Une activité d’animation en mer en bateau ou du bord exercée par le prestataire, en utilisant le support technique de la pêche dans la limite des cadres règlementaires, avec une responsabilité pédagogique et de sécurité des tiers et du ou des stagiaires dont il a la charge.
Cette activité physique et sportive exercée contre rénumération est soumise à l’application de l’article L212-1 du code de sport.

Conditions générales de vente aux particuliers

Ces conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de « PESK’ANIM » et de ses stagiaires dans le cadre des prestations de services fournies par « PESK’ANIM ». Ces conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats conclus avec les Stagiaires (y compris sur le Site).

Ces conditions générales de vente s’adressent uniquement aux particuliers.

Les professionnels doivent contacter directement PESK’ANIM afin de conclure, le cas échéant, un contrat adapté.

Toute prestation accomplie par « PESK’ANIM » implique l’adhésion sans réserve du Stagiaire aux présentes conditions générales de vente.

Le Stagiaire reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter intégralement et sans réserve dès lors qu’il signe le contrat d’inscription (y compris sur le site).

Toute condition contraire aux conditions générales de vente sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à « PESK’ANIM » quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

« PESK’ANIM » met régulièrement à jour les conditions générales de vente afin de les faire correspondre au mieux aux attentes des Stagiaires ainsi qu’à la législation en vigueur. Les conditions générales de vente qui s’appliqueront au Contrat du Stagiaire seront celles accessibles sur le Site. Ces dernières seront considérées comme ayant été approuvées par le Stagiaire, sans indication contraire communiquée par le Stagiaire dans un délai de deux (2) semaines.

Le Stagiaire dispose de la faculté de reproduire les conditions générales de vente accessibles sur le Site.

 1 Prestations

« PESK’ANIM» propose à ses Stagiaires des séances d’encadrement et d’accompagnement et de formation à la pêche sportive.

La durée d’une formation est définie selon le choix du ou des Staigiaires parmi les formules proposées sur le site internet et comprend l’accueil du ou des Stagiaires, le descriptif et l’équipement du matériel.de sécurité individuel ainsi qu’une formation rapide à l’utilisation de la VHF, du GPS et le transport sur zone de pêche pour les sorties en bateau.
Initiation de pêche aux leurres est fixée à 02:45 heures.
Pêche sportive du bar est fixée à 04:00 heures.
Pêche sportive du bar est fixée à 08:00 heures.
Pêche au large est fixée à 08H00 heures.
Possibilité d’accompagnateurs non pêcheur lorsque la place à bord le permet.

Pêche du bord est fixée à 02H00 heures.

2 Organisation et Planning

La réservation des séances s’effectue directement auprès du moniteur guide de pêche.

Le lieu et l’heure du rendez-vous est fixé par le prestataire.

3 Retard, absence annulation et Éxécution de la prestation

Les Stagiaires sont tenus de respecter les rendez-vous et les horaires préalablement définis. Aucune sortie, une fois réservée, ne pourra être annulée et sera due. Celle-ci pourra toutefois être déplacée dans la semaine selon les disponibilités du préstataire et uniquement si le report de séance est demandé par le Stagiaire au minimum 48 h à l’avance. Tout retard du Stagiaire sera automatiquement décompté du temps de la séance.

Selon le type de formation effectuée, le prestataire s’engage à mener à bien la tâche précisée à l’article 1, conformément aux règles de l’art, de sécurité et de la meilleure manière possible.

A cet effet, il rassemblera les moyens nécessaires à la bonne réalisation de sa mission.

Le prestataire se réserve le droit d’annuler la prestation en milieu maritime ou de l’écourter pour des raisons de sécurité survenant lors d’évènements météorologiques prévu ou non prévu tel que : orage, brume, brouillard, forte houle, vent de force 5.

Ce type d’annulation faîte par le prestataire au titre des conditions météorologique ou autre évènement entrainera le report de la prestation suivant les disponibilités mutuelles ou le remboursement intégral du montant de la réservation.

Toute sortie écourtée à l’initiative d’un stagiaire ne peut donner lieu à un remboursement de la prestation.

Toute sortie écourtée pour des conditions défavorables ne peut donner lieu à un remboursement de la prestation.

Sauf contrat en privatisation totale du navire, le prestataire est libre de refuser la sortie si le nombre de personnes au jour de la sortie n’est pas suffisant (3 personnes minimum).

En cas de retard de l’Intervenant, celui-ci doit rattraper le temps perdu en fin de sortie.

Une sortie pêche peut être annulée par « PESK’ANIM » jusqu’à deux (2) heures avant le début de la sortie pêche en cas de conditions météorologiques ne permettant pas sa tenue. En cas d’annulation, les Clients concernés recevront un appel (ou, en l’absence de réponse, un SMS) et la séance sera reportée à une date ultérieure.

« PESK’ANIM » ne pourra être tenu responsable pour le retard de l’exécution de la prestation en cas de force majeure telle que les catastrophes d’origine atmosphérique, un accident survenu sur le trajet de l’Intervenant ou tout autre cas de force majeure. Dans cette hypothèse, le Client sera alors prévenu le plus rapidement possible et la séance sera reportée à une date ultérieure.

4 Condition physique

Le Stagiaire est tenu d’avoir une condition physique qui lui permet la pratique de la pêche sportive.

En aucun cas « PESK’ANIM » pourra être tenu responsable de l’aggravation d’un symptôme non déclarée tel que douleur articulaire, lombalgie, sciatique etc… liée aux conditions de mer et au chocs cumulés lors de la navigation. « PESK’ANIM» ne pourra pas être tenu responsable de phénomène allergique tel que les allergies au soleil au sel ou tout autre maladies ou sensibilité non déclarée au préalable à l’intervenant.

5 Règlement intérieur
Bateau

Le Stagiaire doit porter une tenue adéquate pour la pratique des activités nautique de plein air.

Le Stagiaire doit prendre toute précaution nécessaire pour sa santé, sa sécurité et son hygiène et à respecter les consignes de l’Intervenant en ce sens.

Un écourtement de la prestation pour une urgence médicale, un problème médical ou un mal de mer ne donnera pas lieu à un remboursement de la prestation.

Une demande individuel ou de plusieurs personne de retour au port avant la fin de la prestation lors d’une sortie en mer dont le groupe est divisée entre plusieurs personne ne se connaissant pas  fera l’objet d’une demande d’accord commun de tous les participants et l’objet d’un dédommagement pour le supplément de consommation carburant de « PESK’ANIM» si le reste du groupe restant souhaite une prolongation de la prestation en compensation du temps perdu a effectué le retour au port du ou des Stagiaires le souhaitant vivement.

Sans préjudice de ce qui suit, « PESK’ANIM » pourra, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, exclure voire mettre fin au Contrat de tout Stagiaire dont l’attitude ou le comportement serait contraire aux bonnes mœurs, ou notoirement gênant, inacceptable ou dangereux pour lui-même ou pour les autres.

« PESK’ANIM» ne pourra être tenu responsable pour toute perte, dégradation, submersion du matériel vestimentaire, électronique, lunettes, bijoux, papiers ou argent appartenant aux Stagiaires et non protégée par une pochette étanche.

Consignes, règles de sécurité et attitudes à adopter lors des prestations.

En début d’activité avant le départ le prestataire énonce un protocole de consignes, règles de sécurité, comportements et positions à adopter durant l’activité que ce soit en navigation ou à l’arret, par mer plate ou formée.

Le stagiaire est un acteur direct durant la prestation de sa sécurité ainsi que de celles des autres passagers tout au long de l’activité.

Le port du gilet est obligatoire pour les stagiaires pendant toute la durée de la prestation.

Le stagiaire doit rester assis pendant toute la navigation à la place définie par le maître à bord.

Il doit surveiller et être attentifs aux vagues et aux autres utilisateurs de la mer.

Il doit adopter une attitude adaptée à chaque situation de la mer, qu’elle soit plate ou formée et respecter les consignes en navigation et/ou en action de pêche.

Il doit signaler tous les obstacles, débris, danger, ou autres gênant qui pourraient occasionner un risque pour la navigation.

Les GPS individuels et les applications de géolocalisation des portables sont interdits à bord du bateau (protection de la ressource, découverte et respect des milieux aquatiques).

Du Bord

Le Stagiaire doit porter une tenue adéquate pour la pratique des activités nautique de plein air.

Le Stagiaire doit prendre toute précaution nécessaire pour sa santé, sa sécurité et son hygiène et à respecter les consignes de l’Intervenant en ce sens.

Un écourtement de la prestation pour une urgence médicale, un problème médical ne donnera pas lieu à un remboursement de la prestation.

Consignes, règles de sécurité et attitudes à adopter lors des prestations.

En début d’activité avant le prestataire énonce un protocole de consignes, règles de sécurité, comportements et positions à adopter durant l’activité que ce soit par mer plate ou formée.

Le stagiaire est un acteur direct durant la prestation de sa sécurité ainsi que de celles des autres stagiaires tout au long de l’activité.

« PESK’ANIM» ne pourra être tenu responsable pour toute perte, dégradation, submersion du matériel vestimentaire, électronique, lunettes, bijoux, papiers ou argent appartenant aux Stagiaires et non protégée par une pochette étanche.

Il doit surveiller et être attentifs aux vagues et aux autres utilisateurs de la mer.

Il doit adopter une attitude adaptée à chaque situation de la mer, qu’elle soit plate ou formée et respecter les consignes en marchant et/ou en action de pêche.

Il doit signaler tous les obstacles, débris, danger, ou autres gênant qui pourraient occasionner un risque pour la navigation.

Les GPS individuels et les applications de géolocalisation des portables sont interdits  (protection de la ressource, découverte et respect des milieux aquatiques).

La prise de poisson n’est pas garantie.

Pour la préservation du milieu, un maximum de poissons seront remis à l’eau.

Pour le Thon Rouge, toute prise sera systématiquement décrochée au bord du bateau conformément à la législation en vigueur.

6 Durée et maintien du Contrat

Le Contrat prend fin à la première des deux dates entre (i) la date à laquelle toutes les séances ont été effectuées ou (ii) la date à laquelle le délai pour effectuer les séances a expiré alors même que toutes les séances n’ont pas été effectuées en raison d’un acte ou omission du Stagiaire.

En cas de réalisation partielle du Contrat, l’intégralité du prix reste dû à « PESK’ANIM» à moins que cette réalisation partielle résulte d’un acte ou omission de « PESK’ANIM».

Aucune cause de suspension ou résiliation du Contrat par le Stagiaire n’est admise, sauf en cas de force majeure, raisons médicales ou accident. Le Stagiaire se doit d’apporter les preuves du cas de suspension du Contrat, et, dans ce cas seulement, « PESK’ANIM» s’engage à lui rembourser les frais qu’il aurait engagé pour des sorties qu’il ne sera pas en mesure de suivre.

Le Contrat des sorties pêches ne sont pas cessibles par le Stagiaire sans accord préalable de « PESK’ANIM».

7 Tarifs et modalités de paiement

Le prix fixé par « PESK’ANIM» est garanti pendant la durée du Contrat. « PESK’ANIM » se réserve la possibilité d’actualiser le prix de la prise en charge lors de la souscription d’un nouveau contrat.

Les prix sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises.

Le Stagiaire s’engage à payer « PESK’ANIM» aux dates et conformément aux modalités de paiement indiquées sur le site internet.

8 Assurance et responsabilités

En vertu de l’article A321-4 du code du sport, vous êtes informé de l’intérêt de souscrire à votre convenance, un contrat d’assurance de personnes, couvrant les dommages corporels auxquels la pratique sportive peut vous exposer.

Le prestataire s’engage à exécuter ses prestations par tout temps sans que les conditions météorologiques ne puissent mettre en danger la conduite de l’activité et l’intégrité des participants. Le prestataire reste le seul décideur de la tenue ou pas d’une prestation ou de sa poursuite lors de changement climatique.

Il engage son assurance civile professionnelle envers ses stagiaires et autres usagers de la mer pour tout incident ou la responsabilité de ses stagiaires n’est pas mise en cause.

Le prestataire dégage sa responsabilité à l’égard des dommages matériels pouvant être causés à des tiers par ses stagiaires.

Par ailleurs, le stagiaire renonce à rechercher la responsabilité du prestataire en cas de dommages survenus aux papiers, fichiers, ou tout document qu’il lui aurait confié.

Le stagiaire convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du prestataire à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée au montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour la prestation.

Le stagiaire reconnait en vertu de l’article A321-4 du code du sport, avoir été informé de l’intérêt de souscrire à sa convenance, un contrat d’assurance de personnes, couvrant les dommages corporels auxquels la pratique sportive peut l’exposer.

 casse ou perte de matériel.

Le matériel de pêche est mis à votre disposition gracieusement. Toute casse ou perte de, canne, moulinet, épuisette, est à votre charge et facturé au terme de la prestation. Il vous expressément recommandé de contracter une assurance individuelle ou de vérifier auprès de votre assurance votre couverture au titre de la responsabilité civile.

9 Données personnelles

Cession des droits.

Par le présent contrat, le stagiaire cède au photographe les droits qu’il détient sur son image telle que reproduite sur les photographies réalisées à l’occasion d’une animation de pêche.

En conséquence, le stagiaire autorise (sauf notification mentionnée sur la fiche de renseignements complétée en ligne ou version papier) le photographe à fixer, reproduire, communiquer et modifier par tout moyen technique les photographies réalisées dans le cadre du présent contrat.

Les photographies pourront être reproduites en partie ou en totalité sur tout support (papier, numérique, magnétique, tissu, plastique etc.) et intégrées à tout autre matériel (photographie, dessin, illustration, peinture, vidéo, animations etc.) connus et à venir.

Les photographies pourront être exploitées dans le monde entier et dans tous les domaines (publicité, édition, presse, packaging, design etc.) directement par le photographe ou cédées à des tiers.

Le stagiaire autorise l’utilisation de son image dans tous les contextes ayant un lien avec la pêche (catalogue, sponsorisation, reportage ou site internet et autres médias).

Il est entendu que le photographe s’interdit expressément, une exploitation des photographies susceptibles de porter atteinte à la vie privée du modèle, et une diffusion sur tout support à caractère pornographique, xénophobe, violent ou illicite.

Le modèle reconnaît par ailleurs qu’il n’est lié à aucun contrat exclusif sur l’utilisation de son image ou de son nom.

Rémunération et durée du contrat.

Le modèle confirme que quelle que soit l’utilisation, le genre ou l’importance de la diffusion il refuse à réclamer toute contrepartie financière.

Cette acceptation est définitive et le modèle reconnaît être entièrement rempli de ses droits et exclut donc toute demande ultérieure de rémunération.

Le présent contrat est conclu pour une durée de 10 ans à compter du jour de son acceptation. Il sera reconduit par tacite reconduction pour des périodes de 3 ans.

 10 Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores de « PESK’ANIM» et du site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets et plus généralement par tous droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de « PESK’ANIM» ou de ses concédant. Aucun des éléments du Site ou de tout ou partie de ceux-ci ne pourra être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de « PESK’ANIM».

11 Service clientèle

La satisfaction de ses clients est une préoccupation constante de « PESK’ANIM»

« PESK’ANIM» essaie de répondre aux attentes de ses Stagiaires le plus rapidement possible et de leur répondre dès que possible après réception d’une demande, suggestion ou réclamation.

Pour toute demande, suggestion ou réclamation, le Client est invité à contacté : « PESK’ANIM »  mail :peskanim@yahoo.fr Téléphone : 06 24 73 64 20 ou 06 81 66 54 52

 12 Médiation
Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différent susceptible d’intervenir entre elle, à l’occasion du présent contrat, sous la médiation du conciliateur saisie par l’entreprise, qui formulera une proposition de conciliation, dans le mois suivant sa saisine.

 13 Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution du Contrat est soumis au droit français. Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du Contrat, seront soumis à la médiation. Dans l’hypothèse d’un échec de la médiation, les différends seront portés devant les juridictions françaises compétentes.

14 Divers

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente ne saurait affecter la validité de l’intégralité des conditions générales de vente, dont les autres stipulations garderont toutes leur force et leur portée. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Stagiaires à méconnaître les présentes conditions générales de vente.

Le fait pour « PESK’ANIM»de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses du Contrat, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les conditions générales de vente sont consultables sur le Site et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de « PESK’ANIM» sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.